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Programme d'accès à la propriété

Dans le but de favoriser l’implantation de nouvelles résidences familiales et de favoriser l’arrivée de nouveaux résidents, la municipalité met en place un programme d’accès à la propriété. ( voir le réglement complet )

CONDITIONS :

  • Construire une résidence unifamiliale neuve (être le premier occupant).
  • Être résident permanent de la nouvelle résidence.
  • Ne pas être un promoteur ou un constructeur immobilier.
  • Faire une demande complète en bonne et due forme à la municipalité.

EXCLUSIONS :

  • Les bâtiments à utilisation saisonnière.
  • Les maisons mobiles, les roulottes et toutes constructions pouvant être déplacées.
  • Les bâtiments qui sont exempts de toute taxe foncière, municipale ou scolaire.

MODALITÉS DE VERSEMENT :

Sous respect des conditions nommées plus haut, la municipalité versera pour chaque construction neuve, la somme de 3000$ à raison de 1000$ par année pendant 3 ans.

LE DEMANDEUR DEVRA FOURNIR :

  • Nom et coordonnées complètes du propriétaire.
  • Une copie de l’acte de vente notarié.
  • Une copie du permis de construction préalable à l’exécution des travaux.
  • Les travaux doivent être exécutés en conformité du permis émis.
  • La subvention est effective seulement à partir du moment où la maison est mise au rôle.

PARTICULARITÉ :

La subvention est versée au propriétaire de l’immeuble en un seul versement, au maximum un mois après le paiement complet du compte de taxes.

La municipalité se réserve le droit de retenir un paiement du programme d’accès pour tout compte en souffrance à la municipalité.

La subvention est versée au propriétaire ayant demandé le permis de construction seulement.

Advenant le changement du propriétaire d’immeuble ayant fait l’objet d’une subvention, avant que la totalité des sommes prévues aux présentes n'aient été versées, les sommes non encore versées à titre de subventions seront conservées par la municipalité.

Advenant une faillite d’un propriétaire d’immeuble ayant fait l’objet d’une subvention, avant que la totalité des sommes prévues aux présentes n'aient été versées, les sommes non encore versées à titre de subventions seront conservées par la municipalité.

PRIME POUR ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS :

Pour les familles ayant un enfant de moins de 18 ans, l’équivalent du droit de mutation sera remis par la municipalité de Saint-Herménégilde si la construction du bâtiment principal est faite dans les deux ans de la signature du contrat notarié ;

Chaque nouvelle famille résidente permanente de Saint-Herménégilde (famille n’habitant pas sur le territoire de Saint-Herménégilde lors de la construction de la nouvelle propriété) peut recevoir une prime de 100$ par enfant de moins de 18 ans. Pour ce faire, le demandeur doit remplir le formulaireà la municipalité et fournir le certificat de naissance de chaque enfant de moins de 18 ans et la preuve de résidence. Le montant maximum de l’aide financière est fixé à 1000$ par famille. L’année de référence pour l’aide financière est l’année de prise de possession (date d’habitation de la maison).